Cette juridiction peut être saisie par :

  • les organismes d’assurance maladie,
  • les syndicats, par les conseils départementaux,
  • les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
  • les chefs de services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants,
  • par les praticiens conseils.

 

Les affaires sont jugées par la Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.