Cette juridiction peut être saisie par :

  • le Conseil national ou le Conseil départemental de l’Ordre au Tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant ;
  • le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
  • un syndicat ou une association de praticiens.

 

Les affaires sont jugées par la Chambre disciplinaire de Première Instance du Conseil régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.