SAS
Section des Assurances Sociales
La Section des Assurances Sociales est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous...
Accéder à la pageComposition de la SAS
La Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de...
Accéder à la pageSaisie de la SAS
Cette juridiction peut être saisie par : les organismes d’assurance maladie, les syndicats,...
Accéder à la pageSanctions
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont : L’avertissement Le blâme,...
Accéder à la page
