Formation restreinte

FORMATION RESTREINTE :

L’article L 4321-17-1 du Code de la Santé Publique prévoit que : « (…) le Conseil régional de l’Ordre peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession. Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents, statuer en formation restreinte (…) »

La formation restreinte est composée de six membres :

  • Michel TESSIER
  • Guy LE PANNETIER
  • Edwige THOUVENIN
  • Marie-Claire GUERROT
  • Nicolas TREHIN
  • Patrick SPILLMANN