La Section des Assurances Sociales est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressants de la profession relevés à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
Le décret n° 2013 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé a été publié au Journal Officiel le 28 juin 2013.
Ce texte autorise les Conseils régionaux et interrégionaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes à mettre en place leur section des assurances sociales, à partir du 1er septembre 2013.
Décret n 2013-547 du 26 juin 2013
